Aides financières

L’AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES PAR LES CAISSES DE RETRAITE ET PAR L’AIDE SOCIALE DU CONSEIL GÉNÉRAL

C’est une aide attribuée en nombre d’heures, avec financement et sous condition de ressources.

  • Les caisses de retraite des intéressés participent au financement si le revenu est supérieur au minimum vieillesse (CNAV, caisses complémentaires).
    La caisse prend en charge une partie des frais engagés. La réduction d’impôt de 50% des dépenses effectives supportées est ouverte à tout foyer fiscal faisant appel à un organisme d’aide à domicile.
  • L’aide sociale du Conseil Général est attribuée sous condition de ressources inférieures au barème des caisses de retraite.

L’AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES ET AUX PERSONNES AGEES DEPENDANTES

C’est une aide qui a pour vocation d’assister et d’accompagner les personnes handicapées et les personnes âgées dépendantes à leur domicile.
Elle permet à un personnel qualifié d’intervenir auprès de ces personnes.

Une prise en charge financière est possible pour les bénéficiaires de :

  • L’AAH (Allocation Adultes Handicapés)
  • L’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne)
  • L’APA (Allocation Personnalisée à l’Autonomie)
  • LA PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

La prise en charge s’effectue selon les besoins de la personne.
L’association s’engage à mettre tout en œuvre pour que la prestation au domicile des usagers se fasse dans les meilleures conditions possibles.

LE SERVICE PRESTATAIRE

L’association est employeur : la prestation d’aide à domicile est effectuée sous la responsabilité de la structure et le bénéficiaire règle une facture.

Le personnel employé est qualifié et/ou diplômé. Il est encadré par une Responsable de Secteur qui aménage la prestation en fonction de l’évolution du besoin, du remplacement de l’aide à domicile en cas de congés, maladie…

  • Le financement du Service Prestataire
  • Avec prise en charge :
    Ce sont les caisses de retraite, le Conseil Général (par le biais de l’APA, de la PCH et de l’aide sociale), les caisses de sécurité sociale, les mutuelles, les chèques emploi services universels et les participations horaires des bénéficiaires qui financent le service Prestataire.
  • Sans prise en charge :
    Dans ce cas, c’est le bénéficiaire qui assure la totalité de la dépense dans le cadre du tarif horaire fixé par le Conseil d’Administration.

LE SERVICE MANDATAIRE

La personne aidée est employeur du salarié et en assume l’entière responsabilité (embauche, règlement, licenciement…).
Moyennant des frais de gestion (fixés par le Conseil d’Administration), l’association effectue pour le compte de l’employeur toutes les démarches administratives.

  • Le contrat de mandat

Le contrat de mandat lie l’employeur et l’association. Il clarifie les engagements de chacun. L’association assure la coordination entre l’employeur et les autres services et assure les démarches administratives liées à l’emploi du salarié (déclaration URSSAF, rédaction du contrat de travail, bulletins de paie, attestation CPAM en cas d’arrêt maladie, démarches liées aux remplacements et à la fin de contrat (attestation ASSEDIC, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte …)).

  • Le contrat de travail

Le contrat de travail lie l’employeur et le salarié. Le changement de salarié ne peut intervenir que par démission ou licenciement.

Les changements de rythme, de nombre d’heures doivent recueillir l’assentiment du salarié (avenant au contrat de travail).

  • Le financement du service Mandataire

Le taux horaire est fixé par la Convention Collective Nationale des salariés du Particulier Employeur du 24 novembre 1999.
A ce taux s’ajoutent les charges patronales et les frais de gestion.
Ce coût est supporté par les particuliers employeurs qui peuvent déduire des impôts 50% des sommes engagées, tout en bénéficiant dans certaines conditions d’exonération de charges patronales (personnes de plus de 70 ans, personnes handicapées, garde d’enfant à domicile).

LE RÈGLEMENT DES FACTURES

Les factures sont envoyées dans les premiers jours du mois et elles sont à régler au plus tard pour le 15. Le paiement peut s’effectuer par chèque ou par virement.

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